Quebec: Des points de vue divergents sur la laïcité de l’État

Some initial commentary before the start of Quebec’s hearings on Bill 62, which bans face covering (i.e., niqab, burka)in the delivery and reception of public services:

Des points de vue opposés se feront entendre lors des consultations qui s’amorcent mardi en commission parlementaire sur le projet de loi 62 favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’encadrements religieux dans certains organismes, réponse du gouvernement Couillard au projet péquiste de charte de la laïcité.

« C’est un débat qui divise mais qui fait avancer, comme les débats sur l’avortement, sur la peine de mort ou sur l’aide médicale à mourir », a souligné la juriste Julie Latour, qui comparaîtra en commission parlementaire au nom du regroupement Juristes pour la laïcité et la neutralité religieuse de l’État.

La Commission des institutions a prévu neuf jours d’audiences cet automne au cours desquelles 42 groupes et individus seront entendus, un nombre qui est appelé à augmenter puisque l’horaire prévoit des ajouts.

C’est la quatrième fois que le gouvernement québécois tente de faire adopter un projet de loi pour préciser la neutralité religieuse de l’État et définir des balises pour l’octroi d’accommodements raisonnables dans le secteur public et parapublic. Les deux projets de loi précédents, 63 et 94, présentés par le gouvernement Charest ont été abandonnés tandis que la défaite du Parti québécois en 2014 a clos l’épisode du projet de loi 60 sur la charte « affirmant les valeurs de laïcité » défendu par le gouvernement Marois.

À l’entrée du Conseil des ministres mercredi dernier, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, qui pilote le projet de loi 62 a indiqué que le gouvernement avait en main « des avis juridiques solides » à l’appui de cette nouvelle tentative législative. Elle a dit souhaiter que le nouveau chef de l’opposition officielle, Jean-François Lisée, reste fidèle aux propos qu’il a tenus lors de la course à la chefferie : le candidat jugeait que le projet de loi était un pas en avant et qu’il fallait l’adopter.

Pour Louis-Philippe Lampron, professeur de droit à l’Université Laval, le projet de loi 62 consiste pour l’essentiel en « une redite » du projet de loi 94 présenté en 2010. « C’est essentiellement une codification du droit canadien actuel sur la neutralité religieuse de l’État », estime-t-il. À cela s’ajoute la même disposition que dans le projet de loi 94 sur l’obligation d’avoir le visage découvert pour fournir ou recevoir des services de l’État, que ce soit dans les écoles, dans les centres de la petite enfance (CPE) et les garderies subventionnées, dans le réseau de la santé et pour les autres services publics. Un accommodement à ce sujet devra être refusé pour « des motifs portant sur la sécurité, l’identification ou le niveau de communication requis ». Mentionnons qu’il n’est aucunement question de signes religieux.
Au moment des consultations sur le projet de loi 94, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) avait exprimé un « malaise » relativement à cette interdiction qui portait, sans le dire, sur des signes religieux. « On peut même dire que ça vise explicitement un symbole religieux d’une religion [l’islam] », a fait observer Louis-Philippe Lampron. « Il y a des raisons de croire que ça pourrait être contesté. » Ou que l’interdiction ne s’applique pas en raison de l’octroi d’accommodements.
Pour sa part, Me Julius Grey, bien qu’il s’oppose au multiculturalisme et qu’il soit en faveur de la laïcité, est contre l’interdiction des signes religieux, sauf pour les agents de l’État qui détiennent un pouvoir de coercition (juges, policiers, agents correctionnels, etc.), comme le recommandait la commission Bouchard-Taylor. Il trouve inconcevable qu’on puisse priver quelqu’un de soins médicaux, quelles que soient les circonstances.
Pour Julie Latour, le projet de loi 62 est « un jalon ». À ses yeux, il manque à la neutralité religieuse de l’État et à la laïcité un socle juridique qui passe par l’enchâssement de leur principe dans la Charte des droits et libertés de la personne.

Source: Des points de vue divergents sur la laïcité de l’État | Le Devoir

Some of the notable absences from the hearings:

Faux départ pour la commission parlementaire sur le projet de loi 62 concernant la neutralité religieuse de l’État. Une vingtaine de groupes et d’experts que les députés voulaient entendre ont décliné l’invitation. Et pas les moindres : notamment Gérard Bouchard et Charles Taylor, qui ont présidé la commission sur les accommodements religieux.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, y voit malgré tout une bonne nouvelle. Le refus de tous ces groupes «envoie un signal qu’ils sont confortables avec la version présentée par le gouvernement, ce qui n’était pas le cas» pour le projet de charte des valeurs du Parti québécois, a soutenu sa porte-parole, Isabelle Marier St-Onge.

Or, en entrevue à La Presse, Gérard Bouchard a assuré qu’il n’a pas changé d’avis sur le port de signes religieux, une position qui va plus loin que ce que propose Mme Vallée. Comme on peut le lire dans le rapport de la commission qu’il a coprésidée, il recommande d’interdire ces signes chez les agents de l’État dotés d’un pouvoir de coercition (policiers, gardiens de prison, procureurs de la Couronne et juges). Le projet de loi 62 précise seulement que les services publics doivent être donnés et reçus à «visage découver», une mesure qui cible le voile intégral.

«Mes idées sur la laïcité sont bien connues, et je m’en tiens toujours aux propositions que nous avons émises il y a huit ans. Je n’aurais que répété ce qui est écrit dans le rapport pour l’opposer à ce qui peut être écrit dans le projet de loi. Je ne voyais pas mon utilité, parce que je n’ai rien à ajouter», affirme M. Bouchard.

 Horaire modifié

L’horaire des auditions, qui débutent mardi à Québec, a été revu à la toute dernière minute en raison des multiples refus de témoigner. Ce cafouillage est d’autant plus étonnant que le projet de loi 62 a été déposé par Mme Vallée il y a longtemps, en juin 2015.

Une vingtaine de groupes refusent de discuter de neutralité religieuse

And English language coverage in the Globe:

The new legislation, “An Act to foster adherence to State religious neutrality and, in particular, to provide a framework for religious accommodation requests in certain bodies,” tabled by the Liberals last year, would make it illegal to give or receive government services if a person’s face is covered. Since no Quebec public employees mask their faces, according to the government, the bill would effectively target Muslim women who wear the niqab or burka.

 Justice Minister Stéphanie Vallée said when introducing the legislation that it was required “for security, identification and communication purposes.”

She has been unable to say how many women wear face veils in the province.

Bill 62 is the latest iteration of Quebec’s efforts to impose official secularism in the public domain (though the new legislation would allow the crucifix over the speaker’s chair in the National Assembly to remain in place).

The bill is seen as a more moderate version of the former Parti Québécois government’s derided “charter of values,” which had set out to ban turbans, kippas, head scarves and other religious displays among Quebec’s civil servants. The bill is believed to have contributed to the PQ’s defeat at the polls in 2014.

The Liberals’ bill would allow for religious accommodations as long as they fit certain sets of guidelines, such as being “consistent” with the equality of men and women.

Still, some groups question the need for the law and say it unfairly targets minority women, who could be excluded from accessing public services.

“How necessary is all of this?” Amira Elghawaby of the National Council of Canadian Muslims said. “How many women might actually be wearing the face veil in Quebec? I doubt that it’s a huge critical mass.” She said that re-opening the issue creates a “malaise.”

“There should really be no suspension of people’s human rights based on popular sentiment toward a religious practice,” Ms. Elghawaby said.

 Hearings to begin on proposed Quebec law targeting veiled women 

About Andrew
Andrew blogs and tweets public policy issues, particularly the relationship between the political and bureaucratic levels, citizenship and multiculturalism. His latest book, Policy Arrogance or Innocent Bias, recounts his experience as a senior public servant in this area.

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